Conditions générales de vente
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) D’AK BRODERIE Article 1 : Objet Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la société AK Broderie, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 186 rue Bourchanins, 71570 Saint Symphorien d’Ancelles, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Macon sous le numéro SIRET 942 381 021 00016, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet akbroderie.fr dénommée ci-après « l’acheteur », qu’il soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un produit ou d’un service via le présent site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AK Broderie. AK Broderie se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Article 2 : Capacité à contracter L’acheteur doit être en capacité juridique d’effectuer une commande, c’est-à-dire avoir la majorité légale ou être habilité à agir en son nom ou pour le compte d’une personne morale. En cas de minorité ou d’incapacité, l’acheteur doit disposer d’une autorisation préalable de son représentant légal. Article 3 : Produits et services Les produits et services proposés par AK Broderie comprennent :
Les caractéristiques des produits et services sont précisées dans la fiche descriptive de chaque article. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une rupture de stock, les articles concernés seront remboursés. Article 4 : Propriété intellectuelle Les motifs de broderie vendus par AK Broderie restent la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, distribution, modification ou revente, en tout ou en partie, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable. Les motifs de broderie peuvent être utilisés pour des créations personnelles ainsi que pour la réalisation et la vente de produits finis en petites séries artisanales. La revente, le partage, la diffusion, la modification ou la redistribution des fichiers numériques sont strictement interdits. Toute violation entraînera des poursuites judiciaires pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société AK Broderie, qui pourra réclamer des dommages et intérêts. Article 5 : Numérisation de logos ou motifs de broderie Toute demande de numérisation, de création ou de personnalisation fait l'objet d'une étude préalable par AK BRODERIE. AK BRODERIE se réserve le droit de refuser tout projet de numérisation, de personnalisation ou de broderie si elle estime notamment :
Lorsque l'étude du projet révèle une complexité particulière, des adaptations techniques spécifiques ou un temps de travail supérieur à celui initialement prévu, AK BRODERIE se réserve le droit d'établir un devis complémentaire. La réalisation du projet ne débutera qu'après acceptation expresse du devis par le client. À défaut d'acceptation, la commande pourra être annulée sans qu'aucune obligation de réalisation ne puisse être exigée de la part d'AK BRODERIE. Les numérisations sont soumises à la validation du client. Elles sont testées sur un tissu 100 % coton avant la remise des fichiers de broderie, sauf demande particulière du client. Tous les motifs de broderie proposés par AK BRODERIE ont été testés sur un tissu 100 % coton. La société AK BRODERIE ne pourra être tenue responsable d'un résultat insatisfaisant résultant notamment d'une modification du fichier par le client, d'un changement d'échelle du motif, d'une stabilisation inadaptée, d'un mauvais paramétrage de la machine à broder, d'une utilisation sur un support différent de celui recommandé ou d'un défaut de la machine utilisée. Article 6 : Nature numérique et téléchargement Les motifs de broderie et les numérisations à la demande sont des fichiers numériques. Leur achat implique un téléchargement immédiat après paiement. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois le fichier téléchargé, étant donné la nature numérique du produit. L’acheteur reconnaît que le fichier ne pourra ni être échangé ni remboursé après téléchargement. Article 7 : Tarifs Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA est appliquée au taux en vigueur. AK BRODERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués avant la validation définitive de la commande et restent à la charge de l'acheteur. Article 8 : Commandes L’acheteur doit :
La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV, reconnaissance d’en avoir pris connaissance, et signature électronique. Article 9 : Livraison et téléchargement Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les fichiers numériques sont généralement disponibles immédiatement après validation du paiement. En cas d'incident technique, AK BRODERIE s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Article 10 : Respect des droits de propriété intellectuelle L’acheteur garantit que les éléments fournis pour le marquage (visuels, textes) ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas de réclamation, l’acheteur dégagera AK Broderie de toute responsabilité et devra rembourser tous dommages engagés. Article 11 : Droit de rétractation Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour effectuer une demande de retour pour un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Pour les clients professionnels 15% du montant pour frais de gestion seront déduits. Les demandes de retour sont à réaliser depuis la fiche contact. Les produits numériques téléchargés ainsi que les produits faisant l'objet d'un marquage demandé par l'acheteur ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne peuvent donc pas être repris. Article 12 : Retour de marchandise Toute demande de retour doit être effectuée depuis la fiche contact. Dans le cas ou un retour de marchandise est accordé, un numéro de retour et la procédure de retour vous seront fournis. Tout colis retourné sans numéro de retour sera systématiquement refusé. Ceci est valable uniquement pour des articles non utilisés. Les articles, portés, lavés, marqués, transformés, personnalisés ne seront pas repris. Toute demande de retour doit être faite dans un maximum de 14 jours calendaires (date de réception du colis), après ce délai, nous ne pourrons prendre en compte votre demande. -Pour les particuliers Conformément à l'Article L121-20, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de leur commande pour effectuer une demande de retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Conformément à l'Article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Dans le cas où notre système détecte une typologie de commande destinée à un usage professionnel alors les conditions de retour applicables aux professionnels seront utilisées. -Pour les professionnels, auto-entrepreneurs, associations Après étude par nos services, une demande de retour est susceptible de ne pas être accordée. Dans le cas d'un retour de marchandise accordé à une entreprise, 15% du montant pour frais de gestion seront déduits. Attention : Les articles ayant fait l'objet d'un marquage ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne peuvent donc pas être repris. Tous les articles à retourner doivent être rendus dans leur emballage d'origine dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été expédiés. Le droit de rétractation n'est pas applicable pour les biens ayant été descellés et qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène. Article 13 : Modalité de paiement Le paiement par carte bancaire, virement, PayPal est exigible à la commande. Si les paiements sont effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une facture est disponible depuis l'espace client, rubrique « Mes Commandes » dès l'expédition de la commande. Article 14 : Livraison Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue France et Union européenne. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Toute commande d'articles non transformés, non réclamée par le client dans un délai de 3 semaines après sa mise à disposition par le vendeur (date d'expédition), sera considérée comme abandonnée et sera annulée par le vendeur ; 15% du montant pour frais de gestion seront déduits. Toute commande ayant fait l'objet d'un marquage, non réclamée par le client dans un délai de 3 semaines après sa mise à disposition par le vendeur (date d'expédition), sera considérée comme abandonnée et sera détruite par le vendeur. AK Broderie ne propose pas la gestion d'une livraison chez un transitaire et par conséquent n'accomplit aucune formalité d'export pour une livraison prévue en France métropolitaine. AK Broderie ne propose pas la livraison sur les lieux de salons, manifestations et concerts. AK Broderie ne propose pas la livraison aux adresses ARMÉES. Article 15 : Marquage En cas de marquage par AK Broderie des produits commandés : 15.1 L'acheteur s'engage à ne pas fournir des éléments à marquer dont le contenu ne contreviendrait pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l'enfance, incitation à la haine raciale et tout autre thème touchant au respect de la personne humaine ; d'une manière générale, l'acheteur s'engage à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers quels qu'ils soient. 15.2 Une commande n'est définitivement prise en compte que lorsque tous les éléments de marquage sont validés par nos services. En cas de non-faisabilité l'acheteur sera contacté par AK Broderie pour trouver une solution ou pour annuler la commande. 15.3 Les dimensions de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées, à l'appréciation de l'opérateur de fabrication, suivant le visuel fourni, la coupe et la taille des produits. 15.4 En aucun cas AK Broderie n'assure une parfaite correspondance des couleurs de marquage par rapport au visuel fourni par l'acheteur. Pour des commandes de plusieurs produits, il est vivement conseillé de commander au préalable à l'unité pour vérifier que l'article soit en adéquation avec le besoin final. 15.5 En aucun cas AK Broderie ne garantit le fonctionnement des QR codes et autres codes barres. 15.6 Les commandes de marquage textile s'entendent pour un visuel par surface de personnalisation. Le panachage de visuel n'est réalisable seulement qu'en effectuant plusieurs commandes. Article 16 : Responsabilité La responsabilité totale et cumulée de AK Broderie, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par l'acheteur à AK Broderie au titre de la commande concernée. En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part de AK Broderie les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commandes, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre AK Broderie par l'acheteur du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de AK Broderie ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d'un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par AK Broderie sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, AK Broderie est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure. Concernant les produits numériques (motifs et logos), l’acheteur doit s’assurer de la bonne stabilisation de son tissu pour obtenir une broderie de qualité. La société AK Broderie ne pourra être tenue responsable d’un résultat médiocre ou dégradé à la suite d’une transformation ou une utilisation incorrecte du motif par l’acheteur. Article 17 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site internet, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, logos, motifs de broderie, designs, vidéos, et autres contenus, sont la propriété exclusive de la société AK Broderie ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de la société, est strictement interdite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Article 18 : Données à caractère personnel Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant la société AK Broderie à l’adresse email contact@akbroderie.fr. Les données collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. La société s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale ou pour la livraison des produits. Article 19 : Archivage – Preuve Les registres informatisés de la société AK Broderie seront considérés comme des preuves des commandes, paiements, et transactions. La société archivera les bons de commande et factures sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. Article 20 : Règlement des litiges En cas de litige, l’acheteur peut recourir à une procédure de médiation en contactant Société Médiation Professionnelle - Alteritae 5, rue Salvaing 12000 Rodez À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables. Article 21 : Loi applicable Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toute contestation relative à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Article 22 : Dispositions diverses Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou inapplicables, leur nullité n’entraînera pas la nullité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets. Article 23 : Informations concernant les cookies Qu'est-ce que les cookies ? Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur d'un internaute par le serveur du site qu'il visite. Certains cookies sont nécessaires pour accéder aux fonctionnalités d'un site. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration. Pourquoi AK.BRODERIE.fr utilise des cookies ? AK.BRODERIE.fr utilise des cookies pour vous fournir un service adapté à votre navigation, ils vous permettent par exemple de ne pas ressaisir certaines informations. Les cookies sont également utilisés pour optimiser la performance du site et ainsi vous aide à trouver un article spécifique plus facilement. Comment bloquer les cookies ? Vous pouvez refuser l'enregistrement de cookies toutefois vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer. Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions suivantes : Google Chrome
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